Législation sur l'euthanasie et l'assistance au suicide:

Législation relative aux soins palliatifs:

La Commission d’Evaluation et de Contrôle sur l’euthanasie et le suicide assisté:

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide, le Ministère de la Santé et le Ministère de la Sécurité sociale, ont rédigé avec les partenaires du terrain, une brochure pour expliquer le cadre légal résultant des dispositions de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide. Sans pouvoir être exhaustive, elle s’efforce de donner les orientations nécessaires sous forme de questions-réponses.

La Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation a pour rôle d’être le garant de la bonne application de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide. Elle établit les formulaires d’enregistrement à compléter par les médecins chaque fois qu’ils ont pratiqué une euthanasie, afin de pouvoir les examiner et vérifier si l’euthanasie a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la loi.

La Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation établit tous les deux an un rapport à l’intention de la Chambre des Députés sur l’application de la loi. Elle peut, le cas échéant, y formuler des recommandations.

Finalement, la Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation procède à l’enregistrement systématique des dispositions de fin de vie. Elle informe le médecin prenant en charge un malade en fin de vie si des dispositions de fin de vie sont enregistrées et lui donne, le cas échéant, accès à celles-ci.

Le Ministère de la Santé vient de communiquer la composition de cette Commission:

président:

• Eliette Bauler, présidente de la chambre à la Cour d’appel

• Dr Carlo Bock

• Dr Stefan Braum
• Marcel Detaille
• Roland Kolber
• Romain Poos
• Dr Paul Rauchs
• Dr Jean-Paul Schmitz
• Maître François Turk

p.a. Ministère de la Santé
L-2935 Luxembourg